Vos droits


INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Sauf opposition de votre part, certaines informations administratives et médicales recueillies durant votre séjour ou lors de votre passage aux urgences feront l’objet d’un traitement statistique dans le strict respect du secret professionnel. Toutes ces données sont analysées dans le service d’information médicale.

La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification pour l’ensemble des données administratives et médicales vous concernant. Celui-ci s’exerce, par délégation du directeur, auprès du chargé des relations avec les usagers et des droits d’accès (05 55 75 76 61).

 

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Vous disposez d’un droit d’accès aux documents administratifs, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Le droit à communication ne peut concerner que des documents achevés, à l’exclusion de ceux qui préparent une décision administrative.

Toute demande de communication doit être adressée à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (05 55 75 76 61). En cas de refus exprès ou tacite de celui-ci et en préalable obligatoire à tout contentieux juridictionnel, vous pouvez saisir pour avis la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A. – 64, rue de Varenne – 75700 Paris).

L’accès aux documents administratifs s’exerce :

  • par consultation sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
  • sous réserve qu’elle ne nuise pas à la qualité du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, sur papier ou support informatique, au choix du demandeur, dans les limites des possibilités techniques de l’établissement.

Les frais de reproduction et d’envoi des documents sont mis à la charge du demandeur.

 

LA DESIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
(article L. 1111-6 du code de la santé publique)

Vous êtes majeur : vous pouvez, si vous le souhaitez désigner une « personne de confiance » que vous choisissez librement dans votre entourage.

En quoi la personne de confiance peut vous être utile ?

Votre personne de confiance peut vous être très utile au cours de votre hospitalisation :

  • si vous en faites la demande, elle pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ;
  • dans le cas où, au cours de votre hospitalisation, votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions aux personnes qui vous soignent, l’équipe qui vous prend en charge consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera l’équipe hospitalière pour prendre ses décisions.

Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées à votre personne de confiance.

Quelles sont les limites d’intervention de la personne de confiance ?

La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical (à moins que vous lui fassiez une procuration exprès en ce sens). De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances. En revanche, si votre personne de confiance doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité, lui seront communiquées.

Son avis sera pris en compte par l’équipe .

Dans le cas très particulier de la recherche biomédicale, si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer et qu’une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, l’autorisation sera demandée à votre personne de confiance.

Qui pouvez-vous désigner ?

Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant…

La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

Comment désigner la personne de confiance ?

La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer de la prise en compte de ces changements.

Quand désigner la personne de confiance ?

Vous pouvez désigner votre personne de confiance au moment de votre admission. Mais vous pouvez également le faire avant votre hospitalisation ou au cours de votre hospitalisation. Ce qui importe c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré de l’accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous décider.

La désignation n’est valable que pour  la durée de l’hospitalisation. Si vous souhaitez que cette validité soit prolongée, il suffit que vous le précisiez (par écrit, de préférence). Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront conservées au sein de votre dossier médical.

Dans quel cas ne pouvez-vous pas désigner une personne de confiance ?

Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance.

En revanche, si lors d’une précédente hospitalisation antérieure à la mesure de tutelle, vous avez désigné quelqu’un, le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation.

LES DIRECTIVES ANTICIPEES (article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

À quoi servent les directives anticipées ?

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Quelles sont les conditions pour que vos directives anticipées soient prises en compte au montant voulu ?

Condition d’âge :
Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur.

Conditions de forme :
Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une – qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

Conditions de fond :
L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

Le document doit être rédigé depuis moins de trois ans.

Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté.

Vous devez donc les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il vous suffit de préciser, sur le document portant vos directives, que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation. Si vous décidez de les modifier, une nouvelle période de validité de trois ans commence à courir. Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité à prendre toutes les mesures pratiques qui s’imposent : mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations, tri des informations à conserver.

Est-il possible de changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?

Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire, le renouvellement ou la modification de vos directives s’effectuent selon la même procédure que celle décrite précédemment.

Vous pouvez également annuler vos directives et pour cela, il n’est pas obligatoire de le faire par écrit, mais cela peut-être préférable.

Quel est le poids des directives anticipées dans la décision médicale ?

Si vous avez rédigé des directives, l’équipe hospitalière doit en tenir compte.

Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour l’équipe hospitalière.

Celle-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.

Que pouvez-vous faire pour vous assurer que vos directives anticipées seront prises en compte au moment voulu ?

Puisqu’au moment où vos directives seront utiles, vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté, il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que l’quipe qui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse les consulter facilement. Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu’il détient, l’équipe cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et auprès de qui vous les avez confiées : elle adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé à l’hôpital.

Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s’offrent à vous : le mieux, en cas d’hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge. Vous pouvez aussi les confier au médecin de ville de votre choix.

Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant.

Vous pouvez enfin conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier votre personne de confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans votre dossier.

REGISTRE GENERAL DES CANCERS EN REGION LIMOUSIN

Afin de mieux connaitre l’épidémiologie des cancers (répartition géographique, facteurs de risques) et ainsi mieux lutter contre cette maladie, des organismes permettant la surveillance des cancers, appelés « Registres », ont été mis en place dans plusieurs départements français.

Le centre hospitalier de Saint-Yrieix dispose des moyens informatiques destinés à gérer plus facilement le fichier de ces patients. Certaines informations administratives et médicales sont susceptibles d’être transmises au Registre général des cancers de la région Limousin dans le strict respect des règles de confidentialité et de sécurité des données.

Ce registre a pour mission de recenser de façon continue dans la région, les personnes atteintes de cancers afin d’étudier l’évolution du nombre de cas au cours du temps et de déterminer les circonstances de leur survenue.

Le travail des registres est fondamental car, en fournissant des données chiffrées sur l’évolution et la répartition des maladies, ils contribuent à améliorer les soins donnés aux patients.

Si vous êtes opposé à la transmission d’informations vous concernant au Registre général des cancers de la région Limousin, merci de bien vouloir le signaler par courrier au médecin responsable du registre.

Contact au registre des cancers :

Pr Alain Vergnenègre – CHU de Limoges
Hôpital Le Cluzeau
23 avenue Dominique Larrey
87042 Limoges cedex

 

LE PRELEVEMENT D’ORGANES

Le recours à un prélèvement d’organes ou de tissus peut permettre de sauver une vie ou d’améliorer l’état d’un autre malade.

Après sa mort, toute personne est considérée comme consentante au don d’organes et de tissus si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant. Après le décès, le médecin demandera donc aux proches si le défunt s’était opposé à un don d’organes et de tissus.

Comment exprimer son choix ?

  • Si vous êtes pour le don d’organes ou de tissus :
    Dites-le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner. Portez sur vous une carte de donneur : elle n’est pas obligatoire mais utile car elle témoigne de votre volonté.
  • Si vous êtes contre le don d’organes ou de tissus :
    Dites-le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner. Demandez votre inscription au Registre National des Refus. Ce registre est obligatoirement interrogé, après un décès, avant d’envisager un prélèvement. L’inscription est individuelle, possible dès l’âge de 13 ans et révocable à tout moment.

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